Le compromis de vente

Lorsqu’un vendeur et un acquéreur sont tombés d’accord sur un prix de vente pour un bien immobilier, ils signent ensemble un compromis de vente.

C’est un contrat entre parties privées (acheteur + vendeur) et non un acte authentique (qui rend la vente officielle aux yeux de l’Etat). Le compromis de vente est très complet. Il contient :

  • • les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, adresses, date de mariage, pacs, divorce des vendeurs et acquéreurs
  • • la description précise du bien vendu, avec son adresse
  • • le prix de vente ainsi que le montant des honoraires d’agence,
  • • les mentions obligataires (présence des diagnostics techniques, des servitudes éventuelles, les informations sur la copropriété…) et bien d’autres éléments.
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