La plus-value immobilière

La plus-value réalisée par une personne à titre occasionnel lors de la vente d’un immeuble dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (CGI art.150 U s.)

Cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Elle est déclarée et imposée lors de la mutation.
En pratique, c’est le notaire qui se charge de la déclaration de la plus-value et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur.

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