La capacité de vendre

Article 1123 du Code civil : toute personne peut contracter si elle est capable (CC-1123)

C’est l’aptitude, au regard de la loi, à accomplir valablement un acte.

Sont frappés d’incapacité : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés (tutelle, curatelle…), les faillis (personnes en état de redressement ou de liquidation judiciaire).
Il paraît utile d’insister sur la vérification de la capacité lors de l’engagement des parties

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