Les étapes de la vente

Les délais après le compromis

Le droit de rétractation

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit un droit de rétractation de l’acquéreur après la signature du compromis. L’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La notification à l'acquéreur se fait en général par lettre recommandée ou e-mail avec demande d'avis de réception.

A propos : Afin d’éviter une rétractation d’un acquéreur, OJJO met tout en œuvre pour lui apporter les réponses à ses questions, le rassurer quant à son projet grâce à une estimation certifiée, lui assurer la délivrance de toutes les pièces légales en amont.

Les conditions suspensives

La principale condition suspensive que l’on retrouve dans le compromis de la vente est la condition suspensive d’obtention du crédit.

Cette condition est encadrée :

  • • L’acquéreur doit à minima s’adresser à un organisme bancaire choisi au préalable
  • • Il doit accepter un crédit ne dépassant pas un certain taux et une certaine durée
  • • Il doit justifier de ses démarches

Si la condition suspensive n’est pas remplie, c’est-à-dire que l’acquéreur n’a pas pu obtenir de crédit alors qu’il est de bonne foi, le compromis devient caduc et la vente s’arrête.

Le droit de réflexion

L’acquéreur qui a signé un compromis de vente et veut souscrire un crédit immobilier doit s’adresser à une banque ou un courtier.

L’organisme bancaire va lui adresser une offre de crédit et il dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaire pour examiner l’offre pendant lesquels il ne peut pas y donner suite.

C’est à partir du 11ème jour que l’offre peut être acceptée par courrier daté et signé.

A propos : Avec OJJO, les acquéreurs sont accompagnés par un courtier en crédit qui saura les guider dans les différentes étapes.

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