Les étapes de la vente

L’acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est le contrat final dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Il se déroule chez le notaire de l’acheteur en la présence des parties.

L’acte authentique peut être signé lorsque certaines conditions sont réunies :

  • • L’acquéreur a obtenu un crédit de la part d’un organisme bancaire et accepté l’offre après un délai de réflexion de 10 jours
  • • Aucun droit de préemption urbain n’a été signifié de la part de la collectivité
  • • Le syndic de copropriété a transmis toutes les pièces techniques et comptables au notaire
  • • Le notaire a pu vérifier qu’aucune incapacité de contracter ne touche le vendeur ou l’acquéreur (consultation de casier judiciaire pour la lutte contre le blanchiment d’argent notamment)

L’acte authentique de vente reprend l’ensemble des clauses et annexes du compromis de vente.

Avant la prise de rendez-vous avec le notaire, il est recommandé aux parties de se rencontrer dans le bien vendu afin de relever les compteurs d’électricité, de GAZ, d’eau et de vérifier que le bien est conforme (absence de dégât des eaux, de modifications par le vendeur etc.)

Pendant le rendez-vous de signature de l’acte, vendeur et acheteur s’échangent les clés et opèrent le remboursement de la quotepart de charges de copropriété et de taxes foncières.

L’acquéreur ne doit pas oublier d’assurer le bien à compter du jour de la signature de l’acte authentique puisqu’il en acquière la jouissance et l’usage.

Quelques jours après la signature, le vendeur se voit virer les fonds par le notaire. Le syndic dispose d’un délai de un mois pour former opposition à la vente si le vendeur reste redevable de charges de copropriété. Les fonds prennent donc plus de temps à être crédités au vendeur si le bien est en copropriété.

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