Le mandat de vente

Les différents types de mandats de vente

Le métier d’agent immobilier est régit par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui prévoit l’existence d’un mandat pour permettre au professionnel de vendre ou louer un logement et lui assurer une rémunération.

Quatre types de mandats sont essentiellement utilisés par les agences immobilières :

  • Le mandat sans exclusivité : Ce mandat permet au vendeur ou bailleur de confier le bien à plusieurs agences tout en se laissant la possibilité de s’en occuper soit même. Une commission sera due uniquement si une agence a présenté un client au mandataire. On estime qu’il s’agit du mandat le moins motivant pour une agence immobilière. En conséquence, elles investissent en général moins en communication et en énergie dans ce type de contrat.
  • Le mandat exclusif : Ce contrat est le plus restrictif puisqu’il ne permet pas au vendeur ou au bailleur de confier le bien à une autre agence ou de s’en occuper soi-même. L’exclusivité est limitée à 3 mois. Au contraire du mandat non exclusif, ce contrat augmente les chances de succès de l’agence immobilière qui n’a, de fait, aucune concurrence. Les prestations proposées par les agents immobiliers sont habituellement plus nombreuses en cas d’exclusivité.
  • Le mandat semi-exclusif : Il s’agit d’une forme hybride des deux précédents contrats. Le vendeur ou le bailleur ne peuvent pas confier leur bien à une autre agence mais peuvent en revanche trouver un client. Dans ce dernier cas, la rémunération de l’agent immobilier est négociée (en général aux alentours de 50%).
  • Le mandat de recherche : Ce contrat fonctionne en réalité à l’inverse des 3 autres. C’est l’acquéreur ou plus rarement le locataire qui va mandater l’agent immobilier pour lui trouver un bien dans ses critères définis au préalable. Le professionnel effectue une sélection de logements qu’il fait visiter à son client et s’il le trouve, il a le droit à sa rémunération.

Les mandats sont en général donnés pour une durée de 3 mois renouvelables. Dans tous les cas, l’agent immobilier doit rendre-compte de son travail au client et mettre tout en œuvre pour accomplir sa mission. La rémunération n’est due qu’après la signature du contrat de vente ou de location.

A propos : Avec OJJO…

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