Le déroulement de la location

Les assurances

En matière de location, il existe trois contrats d’assurances couramment souscrits.

L’assurance multirisque habitation ou MRH est le contrat d’assurance souscrit par le locataire. Il s’agit d’un contrat obligatoire en France qui garantit notamment le locataire contre les risques locatifs de vol, dégât des eaux et incendie ou encore bris de glace. Cette assurance couvre aussi la responsabilité civile du locataire.

Le locataire a l’obligation de remettre une attestation d’assurance à son bailleur à la remise des clés puis chaque année à échéance du contrat.

L’assurance copropriétaire non occupant est un contrat d’assurance obligatoire depuis 2015 pour tout propriétaire bailleur d’un logement situé en copropriété. Il couvre à minima la responsabilité civile du propriétaire mais il est recommandé d’inclure les risques liés au vol, dégât des eaux, incendie, bris de glace car l’assurance du locataire peut soit être inexistante, soit être limitative dans ses prises en compte de sinistres.

La garantie des loyers impayés ou GLI est une assurance souscrite par le bailleur qui couvre les risques d’impayés de loyers, charges et taxes ainsi que certaines dégradations immobilières constatées du fait du locataire.

Le locataire doit respecter des conditions minimales de ressources afin que le bailleur puisse adhérer à la GLI, en général un CDI et des revenus trois supérieurs aux loyers et charges.

La garantie loyers impayés ne peut pas être souscrite si le locataire a des garants sauf s’il est étudiant.

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