Le déroulement de la location

Le contrat de bail

  • 1- La désignation des parties : identification du bailleur et du locataire
  • 2- L’objet du contrat : consistance du logement, la description de ses parties communes et privatives, sa superficie, la date de construction de l’immeuble, la quote-part de charges de copropriété, le mode de répartition de charges d’eau et de chauffage
  • 3- La date de prise d’effet du contrat : dont la durée est de minimum 3 ans pour les locations vides
  • 4- Les conditions financières de loyers, de charges et modalités de révisions
  • 5- Les travaux effectués par le propriétaire lui permettant d’augmenter le loyer
  • 6- Le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
  • 7- Le cas échéant, une clause de solidarité et indivisibilité ainsi qu’une clause résolutoire.

Il faut désormais annexer au contrat de bail la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs.

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