Le déroulement de la location

La vérification de la solvabilité
du locataire

Afin de s’assurer de la solvabilité du locataire, il convient de lui réclamer des pièces justificatives définies dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

L’identité se vérifie en contrôlant la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire.

Le locataire peut justifier de son domicile en produisant la dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, une attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, ou le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

La situation professionnelle sera quant à elle prouvée par un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur, une copie de la carte professionnelle (profession libérale), une copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant), un extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan), un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale), ou toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

L’attestation des ressources peut se faire grâce aux 3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés), justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits, titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

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