Le déroulement de la location

L’établissement de l’état des lieux

L’état des lieux est un acte contradictoire établi entre le propriétaire bailleur d’un logement et son locataire. Il est réalisé lors de la remise des clés à l’entrée et de la restitution à la sortie.

L’état des lieux réalisé à l’entrée doit permettre une comparaison avec le futur constat à la sortie. Il est par conséquent recommandé d’être précis et d’utiliser un formulaire normalisé.

Deux règles de base doivent être respectées afin de procéder à un état des lieux qualitatif pour l’ensemble des parties :

  • • Prévoir suffisamment de temps pour couvrir l’ensemble du logement sans précipitation. En général, compter une heure pour un 2 Pièces
  • • S’assurer de bénéficier de luminosité en organisant l’état des lieux de jour si possible ou en anticipant l’installation d’ampoules dans le logement s’il est vide

De plus, il est recommandé d’établir un pré-état des lieux de sortie quelques jours, voire semaines, avant la restitution des clés, de sorte à prévenir les mauvaises surprises.

Le propriétaire bailleur et son locataire se mettent en général d’accord sur une nomenclature préétablie et dans certains cas sur une grille de vétusté.

Les états des lieux normalisés prévoient notamment les mentions :

  • • Etat d’usage : lorsque le corps d’état n’est pas neuf et présente des défauts
  • • Dégradé: lorsque le corps d’état n’assure plus sa fonction
  • • Bon état à très bon état : lorsque le corps d’état est récent sans défauts

Ces termes ne voulant pas signifier grand-chose en eux-mêmes, il est nécessaire et indispensable de les préciser par une description détaillée des défauts et dégradations.

Que l’on se place du côté du propriétaire ou celui du locataire, il est important de tester tous les équipements et revêtements même s’ils paraissent visuellement en bon état. Il convient de suivre strictement le formulaire d’état des lieux afin de ne rien oublier.

  • • Les revêtements : sols, murs, plafonds, plinthes..
  • • Les corps d’états : portes, fenêtres, volets, stores, radiateurs…
  • • Les équipements : cuisine, salle de bains, WC, systèmes de production de chauffage, placards…
  • • Le cas échéants, les meubles

En termes de formalités, il faut inscrire les informations permettant d’identifier le bailleur et le locataire (coordonnées), le bien donné en location et objet de l’état des lieux (avec ses annexes), à la sortie, la nouvelle adresse du locataire sortant.

Il est important de ne pas oublier de visiter et décrire toutes les annexes comme les garages, caves, greniers, jardins, ateliers, etc. De même, il faut faire figurer sur l’état des lieux les relevés de compteurs ainsi que leur numéro et localisation, le nombre de clés et ce qu’elles ouvrent.

L’état des lieux est un moment stressant aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. C’est pourquoi, il est important qu’ils se fixent des règles dès le début du rendez-vous :

  • • Le rédacteur de l’état des lieux doit dire à haute-voix ce qu’il écrit sur le formulaire
  • • Il faut éviter les jugements de valeur ou les critiques et choisir des termes objectifs en restant focalisé sur le constat
  • • Bailleur et locataire peuvent se faire assister d’une tierce personne s’ils ne se sentent pas en confiance en menant le rendez-vous tout seul

En cas de conflit, il reste la possibilité pour les deux parties de faire appel à un huissier. Les frais peuvent être partagés.

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