La copropriété

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document qui fixe les règles de vie de l’immeuble et prévoit les droits et obligations des copropriétaires.

En matière de vente et de location, ce règlement est une source utile d’informations nécessaires à la prise de décision du visiteur. Il est donc important de se le procurer afin de répondre aux questions posées.

On retrouve notamment dans le règlement de copropriété :

  • • La date de construction de l’immeuble et du permis de construire : pour les immeubles bâtis après les années 60
  • • La présence de servitudes de passage liées aux parties communes
  • • Le nombre de lots de copropriété et leur consistance (appartements, garages, caves etc.)
  • • Les tantièmes de répartition de charges et leurs affectations
  • • Les règles d’usage des parties privatives et des parties communes (par exemple le droit d’installer une climatisation, un barbecue, des stores etc.)
  • • Les modalités de répartition de charges de chauffage et d’eau
  • • La capacité d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans les différents lots

Le règlement de copropriété est annexé au compromis et l’acte authentique de vente et en matière de location, le propriétaire bailleur doit théoriquement le transmettre au locataire.

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