La copropriété

L’état daté financier et technique

Un pré-état daté puis un état daté doivent être annexés au compromis de vente et à l’acte authentique. Ces documents précisent les informations suivantes concernant la copropriété et le lot vendu :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  • • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Ces informations sont communiquées par le syndic et ne peuvent être téléchargées sur l’extranet du propriétaire car elles sont une photographie de l’état financier à un instant donné. A ce titre, le syndic prévoit habituellement une rémunération pour la délivrance des documents.

Il est possible d’obtenir les renseignements figurant sur l’état daté à l’aide des annexes comptables de la dernière assemblée générale, des procès-verbaux d’assemblée générale et de ses décomptes de charges. En pratique, il est vivement recommandé de faire appel au syndic.

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