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Congé pour vente

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A Lieu, le date

Objet : congé pour vente

Adresse du logement – désignation du bien

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaitre que votre bail portant sur le bien sis adresse et désigné comme suit :

Désignation du bien

Vient à expiration le date de fin de bail

Par la présente, je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location en vue de vendre le bien et ce, conformément à l'article 15.I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par la présente, je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location en vue de vendre le bien et ce, conformément à l'article 15.I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément aux dispositions de cet article, je vous indique le prix et les conditions de la vente :

Prix et conditions de la vente

Ce congé vous est donné pour le date de fin de bail, date d'échéance du bail. A cette date, vous serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement si vous n'avez pas accepté la présente offre de vente

Vous trouverez en fin du présent courrier le texte intégral des alinéas 1 à 5 de l'article 15.I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

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